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Actualités Suivi Médical

L'AIPALS vous propose de retrouver les actualités en matière de suivi médical.

L'employeur peut-il avoir accès aux dossiers médicaux en santé au travail de ses salariés ?

2 déc. 2015

Au moment de la visite d'embauche, le médecin du travail constitue le dossier médical en santé au travail (article R. 4624-46 du Code du travail), qui retrace, dans le respect du secret médical, les informations relatives à l'état de santé du salarié, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail (article L. 4624-2 du Code du travail). L’assistant médical et l’infirmier santé travail du service de santé au travail ont accès au dossier médical, pour participer au suivi médical individuel du salarié.

Outre au salarié lui-même, et le cas échéant, à ses ayants-droit (conformément aux dispositions du Code de la santé publique – articles L. 1110-4 et L. 1111-7), le dossier médical en santé au travail (DMST) peut être communiqué, notamment, au médecin du choix du salarié, au médecin inspecteur du travail en cas de risque pour la santé publique, ou à un autre médecin du travail, dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur.

Les informations saisies dans ce DMST ayant un caractère confidentiel sont couvertes par le secret médical, de sorte que l’employeur n’a pas le droit d’y avoir accès.

Ce dernier n’a communication que des seuls avis médicaux en termes d’aptitude / inaptitude (article R. 4624-47 du Code du travail).

En outre, la Cour de cassation en 2002 (Cass. soc., n° 00-40.209 du 10 juillet 2002 – Publié au bulletin) a confirmée en 2015 (Cass. soc., n° 13-28.201 du 30 juin 2015) rappelle que le dossier médical d'un salarié, garanti par le secret médical qui s'impose au médecin qui le tient, ne peut en aucun cas être communiqué à son employeur. Le médecin du travail ne peut, dès lors, se voir reprocher une absence de transmission d'informations tirées de ce dossier.

En effet, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le Code du travail, dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, notamment le Code de déontologie médicale (conformément à l'article L. 4623-8 du Code du travail).

Ainsi, le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel, notamment par un contrat à un organisme public ou privé, n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.

En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part notamment de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce (article 95 du Code de déontologie médicale et article R. 4127-95 du Code de la santé publique).

 

Pour aller plus loin :

Source : www.istnf.fr    


Apprentis : quelle surveillance médicale ?

5 oct. 2015

Vous venez d'intégrer un apprenti dans votre entreprise. La voie de la formation par l'apprentissage permet la transmission de votre savoir-faire. C'est une étape importante, un investissement, pour l'avenir de votre entreprise. Le contact régulier mis en place avec le centre de formation permet d'assurer une insertion des jeunes dans la vie active plus rapide et facile.

Avez-vous pensé au suivi santé-sécurité au travail de votre apprenti ? C'est un élément important pour lui assurer un suivi individuel adapté, lui permettant d'avoir les meilleures informations en termes de santé et sécurité au travail, et de bien débuter dans la vie active.

Faisons un point sur les conditions de travail, la surveillance médicale et le statut de ce salarié un peu particulier.


Des conditions de travail encadrées

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail couvrant de façon générale une période de 1 à 3 ans. L’apprenti est un salarié à part entière de l’entreprise, soumis au même temps de travail que les autres salariés de l’entreprise. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Le code du travail apporte des précisions selon que l’apprenti soit majeur ou mineur :

Pour les plus de 18 ans,

le temps de travail est de 10h maximum par jour et de 35h par semaine. Le repos quotidien doit être de 11h consécutives. Le travail de nuit est autorisé. Les heures supplémentaires sont autorisées, mais uniquement si le temps de travail hebdomadaire ne dépasse pas 48h ou 44h en moyenne sur 12 semaines consécutives.


Pour les - de 18 ans,

l’apprenti bénéficie d’une certaine protection :

  • 2 jours de repos  consécutifs par semaine (des dérogations sont prévues au delà de 16 ans, avec période minimale de repos de 36 heures consécutives)
  • Travail de nuit interdit ( entre 22h et 6 h dans le cas d’un jeune de 16 à 18 ans, entre 20h et 6 h dans le cas d’un jeune de moins de 16 ans) / des dérogations peuvent être accordées dans certains secteurs
  • pas plus de  8h par jour sauf dérogation dans la limite de 5 heures supplémentaires par semaine (sur autorisation de l’inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail).
  • Pas plus de 4h30 consécutives (au terme desquelles l’apprenti doit bénéficier d’une pause de 30 minutes consécutives)
  • Interdiction de travailler un jour de fête légale
  • Le repos quotidien doit être de 12h consécutives (14h pour les apprentis de moins de 16 ans).
     

Une surveillance médicale adaptée

Comme tout salarié, l’apprenti bénéficie d’une visite médicale lors de son embauche :

  • Pour les apprentis de plus de 18 ans elle doit être réalisée avant son embauche, ou au plus tard dans les 2 mois qui suivent son embauche R 4624-10 du code du travail. Ils passent ensuite une visite périodique au moins tous les 2 ans avec le médecin du travail de l’entreprise ou l’infirmier santé travail.
  • Pour les apprentis mineurs, sous surveillance médicale renforcée (SMR), ils doivent bénéficier de la visite d'embauche avant leur premier jour de travail. Le médecin du travail est juge des modalités de leur suivi, mais un examen de nature médicale doit être passé au moins tous les 2 ans.

 

Un statut protégé

Afin de préserver la santé et la sécurité des jeunes salariés, il est interdit d’affecter les salariés de moins de 18 ans à des travaux dangereux : exposition à certains produits chimiques (article D4153-15 à D4153-17 du Code du travail), travaux en élévation et divers travaux du bâtiment (article D4153-36 du Code du travail), travaux exposant à un risque électrique, travaux au contact d’animaux, etc.

L’inspecteur du travail peut néanmoins délivrer des dérogations au cas par cas, pour les besoins de certaines formations professionnelles (article D4153-38 à R 4153-52 du Code du travail).En ce qui concerne les travaux en hauteur, ils sont soumis à la délivrance d’une aptitude particulière par le médecin du travail.

Le port de charges est également réglementé pour les moins de 18 ans :

  • 15 kg pour un salarié masculin de 14 ou 15 ans
  • 20 kg pour un salarié masculin de 16 ou 17 ans
  • 8 kg pour un salarié féminin de 14 ou 15 ans
  • 10 kg pour un salarié féminin de 16 ou 17 ans

 

Certains travaux sont strictement interdits aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans, sans aucune possibilité de dérogation. Il s’agit notamment du montage-démontage d’échafaudages, et des travaux l’exposant à l’amiante.

 

En cas de doute, l’AIPALS et le CFA de l’apprenti sauront vous renseigner sur ces points.

Pour en savoir plus nous vous invitons à consulter :

- Sur les objectifs de l’apprentissage : articles L6211-1 et L6211-2 du Code du travail
- Sur le travail de nuit pour les apprentis : articles L6222-26 et L3163-2 du Code du travail
- Sur les travaux en élévation : article D4153-48 du Code du travail


L'intérimaire et sa surveillance médicale

8 juin 2015

Le salarié intérimaire bénéficie de la même protection santé et sécurité au travail que les autres salariés du secteur privé. Néanmoins, il bénéficie de règles et de conditions spécifiques, liées à ce statut particulier. Celles-ci concernent notamment la visite médicale d'embauche et le suivi s’il est en surveillance médicale renforcée.

La visite médicale d'embauche

Réalisation de la visite

La visite médicale d'embauche est habituellement réalisée par le médecin du travail de l’agence d'emploi avec laquelle il a signé un contrat de travail. Cette visite d'embauche  permet de vérifier que le salarié intérimaire est médicalement apte à exercer plusieurs emplois, dans la limite de 3.

Toutefois, l’agence d’emploi peut confier les visites d’embauches à :

  • un autre Service Interentreprises de Santé au Travail (SIST), proche du lieu de mission de l’intérimaire,
  • au service autonome de l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle le travailleur intérimaire est mis à disposition.

 

Nouvelle visite médicale d'embauche

Avant toute nouvelle mission, il n’est pas nécessaire de passer de nouvelle visite médicale d’embauche (sauf si le travailleur intérimaire le demande) : 

  • si l’aptitude reconnue lors de la visite d'embauche réalisée à l'occasion d'une mission précédente correspond aux caractéristiques du futur poste,
  • et si aucune inaptitude n'a été révélée lors de la dernière visite médicale datant : 
    • de moins de 2 ans en cas d'emploi par la même entreprise d'intérim, 
    • ou de moins d'1 an en cas de changement d'entreprise d'intérim.

 

Suivi des aptitudes

Pour assurer un suivi optimal des aptitudes des travailleurs intérimaires, l'AIPALS met à disposition de l'ensemble des agences d'emploi adhérentes un serveur régional, mutualisé avec les autres SIST de la région Languedoc-Roussillon.

Cet outil permet à l'agence d'emploi de consulter les aptitudes intérimaires délivrées par les SIST du LR et donc de vérifier les aptitudes en cours de validité. Cette base intègre la confidentialité médicale pour garantir aux salariés intérimaires le secret médical et professionnel sur les informations de santé de leur dossier médical. Cette base régionale est mise à jour quotidiennement.

Pour accéder au fichier commun, vous devez vous identifier sur le site : aptinterim.val-solutions.fr

Si vous n'avez pas d'identifiants, merci de bien vouloir prendre contact avec nos services.
 

Salarié bénéficiaire d'une surveillance médicale renforcée au titre des risques professionnels.

Si le salarié intérimaire bénéficie d'une surveillance médicale renforcée, les examens médicaux doivent être réalisés par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice. 

La surveillance médicale renforcée concerne le salarié exposé à certains risques comme le bruit, les vibrations….ou des agents chimiques, les rayonnements ionisants…dans certaines conditions d’exécution.  

Le médecin de l'entreprise utilisatrice réalise les examens complémentaires justifiés par le risque professionnel spécifique et se prononce sur l’aptitude médicale au poste de travail. Il doit en informer le médecin de l’agence d’emploi.

La surveillance médicale liée à l’état de la personne (femme enceinte, salarié de moins de 18 ans, salarié reconnu travailleur handicapé) relève de la responsabilité de l’agence d’emploi et est assurée par le médecin de l’agence d’emploi.

Formation et accueil adaptés en cas de risques particuliers

Si le travailleur intérimaire occupe un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, il doit bénéficier : 

  • d'une formation renforcée à la sécurité,
  • et d'un accueil adapté dans l'entreprise utilisatrice.

Le suivi individuel, de quoi parle-t’on ?

9 déc. 2014

Il s’agit d’un entretien médico-professionnel réalisé par le Médecin du Travail ou l’Infirmière Santé Travail (IST).

Ces entretiens permettent  d’assurer un suivi régulier des salariés des entreprises adhérentes dans le respect de la réglementation et du secret professionnel, et s’intègrent pleinement  dans  la mission générale du Service de Santé au Travail qui est « d’éviter l’altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ».

 

Suivi individuel des salariés- les différents types de visites.

Le suivi de santé individuel est l’un des éléments nécessaires à la prévention des risques professionnels.

Il est constitué des   :

  • Visite d’embauche.
  • Visite de reprise après un congé maternité, toute absence pour cause de maladie professionnelle et tout arrêt de travail d’au moins 30 jours  pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
  • Visite de pré-reprise.
  • Visite à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
  • Visites périodiques.
  • Entretien Santé Travail Infirmier. Ces entretiens sont prescrits par le médecin du travail et sont réalisés par l’infirmière pour le suivi périodique. Les visites périodiques sont donc réalisées en alternance par le médecin et l’infirmière.

 

Lien vers le détail des visites.

 

Les examens pratiqués

Lors de ces visites, différents examens généraux sont réalisés tels un contrôle de la vue par visiotest,  contrôle urinaire de base par  bandelette  , mesure du poids, de la tension artérielle ainsi que des examens spécifiques déterminés en fonction des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés (audiogramme quand exposition au bruit, Examen Fonctionnel Respiratoire quand exposition à des poussières, etc…).

 

Objectifs-buts

Le suivi individuel des salariés permet au médecin et à l’infirmière :

  • d’identifier les risques professionnels  .
  • d’informer, de sensibiliser les salariés à ces risques et aux moyens de s’en protéger,
  • de faire un bilan de la santé du salarié  et ses éventuelles répercussions sur  le travail.
  • de tracer les expositions professionnelles.
  • de maintenir une veille sanitaire individuelle dans le suivi de santé des salariés.
  • d’écouter, de conseiller et de proposer des mesures de prévention.
  • d’orienter le salarié en interne (assistante sociale, psychologue du travail etc…) ou en externe (médecin traitant, spécialiste etc…)

 

La collecte anonyme des données recueillies lors des entretiens individuels ainsi que le recueil de données effectué dans l’entreprise par l’équipe pluri -disciplinaire (réalisation de la fiche d’entreprise, aide à la réalisation du document unique…) permettent une vision globale de l’entreprise et orientent le choix des  des actions préventives proposées  (études de postes, sensibilisation collective etc…)


Visites à l'initiative du salarié ou de l'employeur

13 oct. 2014

Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur et des salariés. Tout salariés peut bénéficier d'un examen médical à sa demande ou à celle de l'employeur (Article R4624-17 du Code du Travail).

Visite à la demande de l'employeur

L'employeur peut demander une visite médicale pour un salarié en cas d'absences répétées, ou si une situation constatée sur le lieu de travail l'interpelle. De même si le salarié présente un certificat de son médecin traitant, l'employeur doit solliciter l'avis du médecin du travail, seul habilité à proposer des mesures d'adaptation éventuelles.

L'employeur se doit d'informer le salarié de la demande de visite auprès du médecin du travail. L'employeur doit également informer le médecin du travail du motif de sa demande.

Par contre l'employeur ne peut pas demander de visite médicale pendant l'arrêr de travail, ou préalablement à la reprise du travail, l'arrêt de travail entraînant provisoirement uns suspension du contrat de travail.

Visite à la demande du salarié

Tout salarié peut demander à rencontrer le médecin du travail afin de lui exposer les difficultés éventuelles rencontrées dans son travail tant par ses soucis de santé, que par l'aménagement de son poste de travail, l'environnement et/ou les conditions de travail. Le médecin du travail "est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des consi dérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs" (article L4624-1 du Code du Travail).

Pendant un arrêt de travail, le salarié peut demander à rencontrer le médecin du travail, notamment dans le cadre d'une visite de pré-reprise, lorsque la reprise du travail est susceptible de nécessiter des aménagements etou adaptations de poste.

La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction (article R-4624-17 du Code du Travail).


Visites de reprise / pré-reprise : Qui ? Quand ? Comment ?

10 juin 2014

Examen de pré-reprise

Une visite de pré-reprise est réalisée par le médecin du travail à l'initiative uniquement :

  • du salarié,
  • du médecin traitant,
  • du médecin conseil de la sécurité sociale.

Lorsque la durée excède 3 mois, le médecin conseil est tenu de la déclencher, mais un salarié ou son médecin traitant peut demander une visite de pré-reprise quelque soit la durée de l’arrêt.

 

Cet examen permet au médecin du travail : 

  • de recommander des aménagements et adaptations du poste de travail ou des horaires de travail afin de préparer la reprise du travail du salarié,
  • d'étudier les possibilités de reclassement, de réorientation du salarié si une inaptitude à la reprise est à craindre,
  • cette visite peut-être le point de départ d'une procédure d'inaptitude si l'arrêt de travail est supérieur à 3 mois.

 

Examen de reprise du travail

L'organisation de l’examen de reprise relève de la responsabilité de l’employeur. Il doit être réalisé dans les 8 jours qui suivent la date de reprise du travail du salarié .

Cependant un salarié peut prendre rendez-vous pour une visite de reprise du travail à condition d’en informer préalablement l’employeur.

L’examen de reprise du travail  doit être réalisé dans les cas suivants :

  • après un congé maternité,
  • après une absence pour cause de maladie professionnelle (quelle qu'en soit la durée),
  • après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionel.

Attention !       L'examen de reprise reste obligatoire même si le salarié a effectué auparavant une visite de pré-reprise


Le travail de nuit : quelques rappels réglementaires !

9 avr. 2014

Pour l’ensemble des travailleurs, le recours  au travail de nuit doit être exceptionnel et justifié par des impératifs économiques ou sociaux figurant dans un accord (convention, accord collectif de branche ou accord d’entreprise ou d’établissement). Nous vous proposons quelques rappels réglementaires…

Définition du travail de nuit

Est considéré comme travail de nuit tout travail ayant lieu entre 21 heures et 6 heures. Une autre période de neuf heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures et incluant l’intervalle compris  entre minuit et 5 heures  peut être fixée par accord collectif étendu ou d’entreprise ou à défaut et lorsque les  caractéristiques de l’activité le justifient, autorisée par l’inspecteur du travail (code du travail, art. L3122-29).

Est considéré comme travailleur de nuit, le salarié qui effectue habituellement au moins trois heures de travail quotidien pendant ces périodes, au moins deux fois par semaine, ou encore qui accomplit un nombre minimal d’heures de travail de nuit pendant une période référence (code du travail, art. L.3122-31).

Si l’accord collectif étendu ne le détermine pas, le nombre minimal d’heures de travail de nuit effectuées sur une période de douze mois consécutifs est de 270 heures (code du travail, art. R3322-8).

Organisation du suivi

Le travailleur de nuit bénéficie d’une visite médicale tous les 6 mois (code du travail, art. L3122-42).

Obligation des employeurs

Le travail de nuit est interdit aux jeunes travailleurs ou stagiaires âgés de moins de 18 ans, sauf dérogation. Le médecin du travail doit être consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit (code du travail, art. L3122-38). L’employeur est tenu d’établir  une fiche pénibilité pour ces salariés de nuit témoignant de l’exposition travail de nuit et des mesures de prévention mises en œuvre (code du travail, art. L4121-3-1). lien vers la page pénibilité

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